Affronter l’administration

Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie du lieu de résidence.

Demande et autorisation

Celle-ci délivre alors votre autorisation de construire dans un délai d’un mois pour tout site non protégé. En cas de proximité d’un site protégé ou d’un monument historique, le délai passe à deux mois.

En cas de non réponse de la mairie dans le délai légal, vous devez réitérer votre demande par lettre recommandée, cette demande étant alors considérée comme acceptée. La fabrication peut commencer...

le dossier de demande

Dans votre dossier de demande de construction, 4 documents doivent imp̩rativement figurer Рet en 4 exemplaires :

- Le formulaire relatif aux  autorisations de travaux
- Un plan expliquant la situation de votre terrain
- Un plan de masse de la construction
- Un schéma des façades, voire même éventuellement des photos…

Tous les projets d’une surface supérieure à 20 m2 nécessitent un permis de construire. Si votre projet de véranda représente une surface hors Å“uvre inférieure à 170 m2, la demande de permis de construire doit être signée par le demandeur et transmise par ses soins à la mairie.

Lorsque la surface du projet excède 170 m2, vous devez impérativement faire présenter votre dossier par un architecte ou un agréé d’architecture.

Au niveau du contenu, votre dossier sera pratiquement identique à une demande d’autorisation de travaux. Vous devez y adjoindre les plans de chaque façade et indiquer tous les détails concernant les matériaux de fabrication visibles (nature, couleurs…). Vous devrez aussi fournir un plan de masse plus détaillé où figure :

- Une indication d’autorisation,
- Les limitations précises de votre terrain,
- Les différentes plantations présentes,
- Le schéma des emplacements des équipements publics et privés,
- D’une perspective graphique du projet, végétation incluse,
- D’une vue de coupe du projet par rapport au relief,
- Des photos de près et de loin,
- Une notice avec description de  l’environnement.

Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer à la mairie en 4 exemplaires et demander un récépissé avec la date du jour et une justification.

Le délai légal d’obtention de votre permis de construire sera alors théoriquement de 2 mois, si votre résidence n’est pas située dans un site protégé. Auquel cas, le délai sera alors de 3 mois.

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