Le permis de construire en bref

Impossible d' évitez cette étape, sinon, votre commune est en droit de procéder ultérieurement à de profondes modifications de votre véranda, à vos frais bien sûr. Voire même d’exiger sa démolition !
Mieux vaut donc dès le départ s’armer de patience et attendre que la machine administrative ait fait son Å“uvre avant de se lancer tête baissée dans la fabrication de votre véranda.

Des lois à respecter

Vous êtes tenu de respecter les lois nationales et locales régissant l’urbanisme. Quelle que soit donc la surface envisagée, vous devez obtenir une autorisation administrative préalable pour la construction de votre véranda.

Ainsi, tout projet de véranda doit être conforme au regard de 4 notions juridiques distinctes :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU – anciennement POS, Plan d’Occupation des Sols)
Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Le Code Civil
Le permis de construire ou autorisation de travaux

Le Plan Local d’Urbanisme

Il fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire des communes françaises. Chaque commune est en fait divisée en différentes zones auxquelles s’applique un Coefficient d’Occupation du Sol (COS) spécifique.

Le Coefficient d’Occupation des Sols

C’est votre COS multiplié par la surface de votre terrain qui vous indique la surface maximale constructible hors Å“uvre. La valeur du COS applicable chez vous est indiquée sur votre PLU à côté de chaque numéro de zone. Pour obtenir votre permis de construire, vous êtes tenu de respecter le COS.

Ces 2 éléments sont totalement incontournables!!

Les différentes démarches à remplir varient cependant en fonction de la surface employée pour votre projet. Pour une surface inférieure à 20 m2, une simple autorisation de travaux suffit, sinon un permis de construire est nécessaire.

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